17 Juillet 2015

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Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1) Français 17-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de l'Education permanente Français 17-07-2015
Arrêté ministériel modifiant les articles 1, 19, 33 et 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat Français 17-07-2015
Pas de titre Français 17-07-2015
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