07 Décembre 2016

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats Français 07-12-2016
Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande Français 07-12-2016
Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. - Traduction allemande d'extraits Français 07-12-2016
Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande Français 07-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2016 fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs Français 07-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant nomination des membres de la Commission des médicaments homéopathiques à usage humain et véterinaire Français 07-12-2016
Pas de titre Français 07-12-2016
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