31 Juillet 2020

Titre Langue Date
Arrêté royal établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve. - Traduction allemande Français 31-07-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire Français 31-07-2020
Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique (1) Français 31-07-2020
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) Français 31-07-2020
Arrêté royal portant des mesures pour la rééducation post-COVID-19 et pour la surveillance particulière dans les unités COVID-19 des services de gériatrie isolés et des services spécialisés isolés pour traitement et réadaptation Français 31-07-2020
Pas de titre Français 31-07-2020
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