31 Juillet 2020

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Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la "American Battle Monuments Commission par la conclusion d'un bail emphytéotique Français 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les employés avec une carrière longue (1) Français 31-07-2020
Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 12 mai 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance ou de réassurance Français 31-07-2020
Arrêté royal portant la nomination du président, du président suppléant et des membres du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Français 31-07-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la stabilité des contrats de travail (1) Français 31-07-2020
Pas de titre Français 31-07-2020
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