27 Octobre 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-10-2022
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'Arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat Français 27-10-2022
Arrêté ministériel portant application de l'article 17, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, 2, a), b), d) et e), du même décret Français 27-10-2022