28 Février 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Pas de titre Français 28-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, fixant, pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, en exécution des conventions collectives de travail n° 151 et n° 153 du Conseil national du Travail (1) Français 28-02-2023
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au Service public fédéral Stratégie et Appui Français 28-02-2023