11 Décembre 2023

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence, l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 et l'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique Français 11-12-2023
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande Français 11-12-2023
Règlement fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les kinésithérapeutes. - Corrigendum Français 11-12-2023
Règlement fixant les pseudocodes pour les données supplémentaires à transmettre vers les organismes assureurs par les praticiens de l'art dentaire Français 11-12-2023
Pas de titre Français 11-12-2023
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