01 October 2007

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Section 3. - importation de biens sans paiement de la taxe. French 01-10-2007
D. remarques. French 01-10-2007
No title French 01-10-2007
Section 6. - dispositions particulières. French 01-10-2007
I. Réalisation, en Belgique, d'un acte portant aliénation ou affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque. French 01-10-2007
III. Suspension de paiement. French 01-10-2007
Section 7. - Fait générateur et moments d'exigibilité de la taxe. French 01-10-2007
Chapitre premier - établissement de la taxe French 01-10-2007
Section 4. - Privilège et hypothèque légale (Code, art. 86, 87 et 88). French 01-10-2007
Section 3. - Les locations immobilières. French 01-10-2007
C. exceptions. French 01-10-2007
Section 5. - agences de voyages. French 01-10-2007
Introduction French 01-10-2007
III. Crédits, prêts ou avances bénéficiant d'un avantage prévu par la législation en matière d'expansion économique. French 01-10-2007
CHAPITRE XVI. - MOYENS DE PREUVE. French 01-10-2007
I. Nature du bien. French 01-10-2007
II. Lieu de la livraison. French 01-10-2007
No title French 01-10-2007
Section 4. - Les prestations assimilées. French 01-10-2007
V. Vente publique de biens meubles - (Code, Art. 93undecies D). French 01-10-2007