22 December 2009

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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement	French	22-12-2009
Arrêté royal portant prolongation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale	French	22-12-2009
Avenant au Second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour la période 2006-2008	French	22-12-2009
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale	French	22-12-2009
Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire	French	22-12-2009
Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. - Traduction allemande	French	22-12-2009
Troisième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale	French	22-12-2009
Troisième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité	French	22-12-2009
Troisième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles	French	22-12-2009
Troisième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins	French	22-12-2009
Troisième contrat d'administration de l'Office national des Pensions	French	22-12-2009
Troisième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles	French	22-12-2009
Loi portant des dispositions fiscales et diverses - Traduction allemande d'extraits	French	22-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande	French	22-12-2009