19 May 2010

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No title French 19-05-2010
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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010 (1) French 19-05-2010
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2) French 19-05-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1) French 19-05-2010
Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire (1) French 19-05-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail French 19-05-2010
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'un nouveau pont ferroviaire au-dessus du canal Bruges-Ostende, sur la ligne ferroviaire 51 entre Bruges et Dudzele, et pour la mise en place des remblais nécessaires pour cette construction, situées sur le territoire de la commune de Bruges French 19-05-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui produisent du vitrage pour les voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 19-05-2010
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1) French 19-05-2010