24 Juin 1997

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Pas de titre Français 24-06-1997
13 AVRIL 1997. Loi modifiant la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949 (1) Français 24-06-1997
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2 DECEMBRE 1996. Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, à l'Appendice, au Protocole et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994 (1) Français 24-06-1997
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7 MAI 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaudfontaine (Embourg) Français 24-06-1997
Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence Français 24-06-1997
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole Français 24-06-1997
Erratum Français 24-06-1997
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15 MAI 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Manage Français 24-06-1997
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