25 Juin 1997

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales (1) Français 25-06-1997
22 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés Français 25-06-1997
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20 MAI 1997. Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet (1) Français 25-06-1997
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5 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'Agrément et d'Avis instituée par le décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d'accueil pour adultes Français 25-06-1997
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13 MAI 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fontaine-Valmont (Merbes-le-Château) Français 25-06-1997
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3 AVRIL 1997. Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques (1) Français 25-06-1997
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