26 Septembre 1997

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31 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers et des services médico-sociaux pour la formation des médecins généralistes Français 26-09-1997
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10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) Français 26-09-1997
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