22 Janvier 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-01-1998
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12 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution, pour l'année scolaire 1995-1996 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné Français 22-01-1998
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24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit Français 22-01-1998
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