12 Février 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 12-02-1998
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6 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion Français 12-02-1998
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10 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 portant des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique Français 12-02-1998
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Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Français 12-02-1998
27 NOVEMBRE 1997. Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1) Français 12-02-1998
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