12 Février 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 12-02-1998
7 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4 Français 12-02-1998
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11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1) Français 12-02-1998
Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2) Français 12-02-1998
Ordonnantie tot oprichting van sociale woningbureaus (1) Néerlandais 12-02-1998
Franse Gemeenschap - van basisoverleg- en tussenoverlegcomités en tot aanwijzing van de voorzitters en plaatsvervangende voorzitters van deze comités Néerlandais 12-02-1998
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27 NOVEMBER 1997. Decreet tot wijziging van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedebouw en Patrimonium (1) Néerlandais 12-02-1998