12 Février 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 12-02-1998
Pas de titre Français 12-02-1998
Pas de titre Français 12-02-1998
9 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe Français 12-02-1998
Pas de titre Français 12-02-1998
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4 DECEMBRE 1997. Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général et d'un avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux Français 12-02-1998