21 Février 1998

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1er DECEMBRE 1997. Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française (1) Français 21-02-1998
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1er DECEMBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale (1) Français 21-02-1998
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29 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif Français 21-02-1998
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