31 Mars 1998

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17 MARS 1998. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 8, § 7, de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française Français 31-03-1998
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3 MARS 1998. Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale (1) Français 31-03-1998
19 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales Français 31-03-1998
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1er MARS 1998. Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables Français 31-03-1998
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