30 Novembre 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-11-1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi (1) Français 30-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé (1) Français 30-11-1999
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum Français 30-11-1999