30 Novembre 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-11-1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi (1) Français 30-11-1999
Arrêté royal portant exécution de la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer Français 30-11-1999
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