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28 Décembre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. - Traduction allemande Français 28-12-1999
Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages Français 28-12-1999
Pas de titre Français 28-12-1999
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