31 Janvier 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-01-2007
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 Français 31-01-2007
Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande Français 31-01-2007
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande Français 31-01-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole du Hainaut Français 31-01-2007
Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie Français 31-01-2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92. - Erratum Français 31-01-2007
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