31 Janvier 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-01-2007
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Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (1) Français 31-01-2007
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, &sect; 1<sup>er</sup>, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention Français 31-01-2007
Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande Français 31-01-2007
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande Français 31-01-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole du Hainaut Français 31-01-2007
Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie Français 31-01-2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92. - Erratum Français 31-01-2007
Pas de titre Français 31-01-2007
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