31 Janvier 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-01-2007
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Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (1) Français 31-01-2007
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, &sect; 1<sup>er</sup>, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention Français 31-01-2007
Wet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat betreft de adoptieprocedure. - Duitse vertaling Néerlandais 31-01-2007
Wet tot wijziging van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact (1) met het oog op de invoering van een nieuw systeem voor de financiering van de ziekteverzekering Néerlandais 31-01-2007
Pas de titre Néerlandais 31-01-2007