22 Décembre 2008

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-12-2008
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Loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (1) Français 22-12-2008
Loi portant des dispositions diverses (II) (1) Français 22-12-2008
Loi portant des dispositions diverses (I) (1) Français 22-12-2008
Pas de titre Français 22-12-2008
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