18 Novembre 2009

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2007 applicable aux membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1) Français 18-11-2009
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