14 Juillet 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-07-2022
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Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 33, &sect; 2, 34, &sect; 2, alinéa 2, 43, &sect; 2, alinéa 3, et 95/12, &sect; 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Français 14-07-2022