30 Décembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-12-1997
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28 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997 Français 30-12-1997
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi Français 30-12-1997
10 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant fixation des provisions pour la réparation de dégâts houillers Français 30-12-1997
10 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant une procédure de conciliation devant l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Français 30-12-1997
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