30 Décembre 1997

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Pas de titre Français 30-12-1997
16 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat Français 30-12-1997
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22 DECEMBRE 1997. Loi modifiant l'article 49, §1er, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993 (1) Français 30-12-1997
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19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 30-12-1997
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