30 Décembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-12-1997
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22 DECEMBRE 1997. Loi modifiant l'article 49, §1er, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993 (1) Français 30-12-1997
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19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 30-12-1997
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