18 Mars 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Pas de titre Français 18-03-1999
Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (1) Français 18-03-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 portant désignation des membres de la commission de consultation en matière de reconnaissance de programmes de formation en vue de satisfaire à l'obligation scolaire à temps partiel Français 18-03-1999
Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux Coordination officieuse en langue allemande Français 18-03-1999
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 22bis van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden Néerlandais 18-03-1999
Pas de titre Néerlandais 18-03-1999
Pas de titre Néerlandais 18-03-1999
Pas de titre Néerlandais 18-03-1999
Pas de titre Néerlandais 18-03-1999
Pas de titre Néerlandais 18-03-1999