19 Juillet 2012

Titre Langue Date
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allemande Français 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII Français 19-07-2012
Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012
Pas de titre Français 19-07-2012