02 Juin 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 02-06-1999
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Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire Français 02-06-1999
Arrêté ministériel portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale Français 02-06-1999
Pas de titre Français 02-06-1999
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